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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN18 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 8
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
DN14 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 17
La République en Marche

Mme Françoise Dumas

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN13 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 19
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN17 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 9
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
DN12 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Article 7, alinéa 16
La République en Marche

M. Jacques Marilossian

 Discuté Retiré 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 12 mai 2021
DN16 Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l'Article 16
La République en Marche

M. Jean-Michel Jacques

 Discuté Adopté 18 mai 2021 Commission de la défense nationale et des forces armées n°4104 17 mai 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse