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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
50	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
374	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
48	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
19	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 3, alinéa 22	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
18	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
223	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
45	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
265	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Meyer Habib	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
64	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
327	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Olivier Marleix	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
47	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
63	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Avant l'Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
37	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
17	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
59	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	24 mai 2021
221	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
230	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	Les Républicains M. Michel Vialay	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
329	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Après l'Article 6 BIS	La République en Marche Mme Anissa Khedher	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
258	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 15, alinéa 20	La République en Marche Mme Aude Bono-Vandorme	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	28 mai 2021
136	Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4185	27 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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