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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL44	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 4, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL51	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL53	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL119	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Laetitia Avia	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL122	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL54	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL55	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La France insoumise M. Éric Coquerel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL52	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL150	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	Socialistes et apparentés Mme Marietta Karamanli	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL50	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL49	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL37	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL126	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 22	La République en Marche M. Jean-Pierre Pont	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL28	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL41	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL40	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL138	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL105	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Sacha Houlié	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL38	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
CL25	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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