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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL1	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL15	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL10	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL5	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL6	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL8	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL7	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL9	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	4 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL11	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL12	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL19	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 5	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL3	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL13	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 5, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL14	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 5	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL17	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 3	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL18	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 4	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL4	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL20	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 7	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL2	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
CL16	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 2	Libertés et Territoires Mme Martine Wonner	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	30 avril 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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