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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL87 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL45 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL74 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 9

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL89 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 4, alinéa 6

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL46 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL115 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL113 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 7, alinéa 10

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL23 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 4

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL26 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 3

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL14 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 5

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 30 avril 2021
CL135 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 5

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL136 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 8, alinéa 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL121 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Tombé 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL137 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Après l'Article 8

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL47 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 24

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL111 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL109 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL145 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 28

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Discuté Rejeté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL129 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 44

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
CL127 Gestion de la sortie de crise sanitaire

Article 6, alinéa 36

La République en Marche

M. Jean-Pierre Pont

Discuté Adopté 5 mai 2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°4105 3 mai 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse