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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL112	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL34	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 8, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Pascal Brindeau	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL48	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 8, alinéa 5	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL158	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL157	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL147	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Après l'Article 8	Non inscrit Mme Paula Forteza	Discuté	Rejeté	5 mai 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL98	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 10	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL95	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL99	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL94	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL106	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 27	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL97	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 7	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL100	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 16	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL102	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 20	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	CL103	Gestion de la sortie de crise sanitaire	Article 6, alinéa 24	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4105	3 mai 2021
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse