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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3 TER
Les Républicains

M. Éric Woerth

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
36 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 6, alinéa 2
La France insoumise

M. Éric Coquerel

 Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
81 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 1
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 BIS, alinéa 2
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 6
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
78 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 10
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
77 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
103 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 19
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
6 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 19
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
19 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11
La République en Marche

Mme Stella Dupont

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
51 (Rect) Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11 BIS
Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
38 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
7 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 5
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
68 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 4
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
110 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 19

Gouvernement

 Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
18 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 31
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 21
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 18 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4667 17 novembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse