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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
30 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 3 TER

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
36 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 6, alinéa 2

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Non soutenu 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
81 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 6

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
78 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 10

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
77 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 3

Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rabault

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
103 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 19

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 17 juillet 2021
6 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 19

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
19 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11

La République en Marche

Mme Stella Dupont

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
51 (Rect) Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11 BIS

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
38 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
7 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 5

La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

Discuté Retiré 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
68 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
110 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 19

Gouvernement

Discuté Rejeté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 19 juillet 2021
18 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 31

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 19 juillet 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4381 16 juillet 2021
1 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 21

La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

Discuté Adopté 18 novembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4667 17 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse