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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
115 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 23
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
9 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
52 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
139 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 16
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 13 juillet 2021
71 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 10, alinéa 16
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
72 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 9
La République en Marche

Mme Bénédicte Peyrol

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
84 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 45
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
85 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 48
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
87 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 12, alinéa 54
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
46 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
132 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 34
Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Paul Dufrègne

 Discuté Tombé 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 13 juillet 2021
118 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article PREMIER, alinéa 50
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
91 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
122 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 4, alinéa 4
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
126 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 5, alinéa 12
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
25 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
UDI et Indépendants

M. Michel Zumkeller

 Discuté Non soutenu 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
40 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 8
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 9 juillet 2021
111 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 3
La République en Marche

M. Laurent Saint-Martin

 Discuté Adopté 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 12 juillet 2021
20 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Article 11, alinéa 3
Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 8 juillet 2021
78 Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

Après l'Article 11
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

 Discuté Retiré 15 juillet 2021 Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale n°4110 10 juillet 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse