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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
9	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 99	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
51	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 103	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
22	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 11	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
50	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 103	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
27	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 112	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
35	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
52	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
13	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 51	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
21	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 10	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
56	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 67	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	26 janvier 2022
45 (Rect)	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 68	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
34	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 6	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
53	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 21	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
15	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 8	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
33	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 16	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
38	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 94	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
36	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 73	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
42	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 48	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
24	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 QUATER, alinéa 5	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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