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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	17	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	49	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	6	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 49	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
	41	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 29	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	19	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	18	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	5	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 6	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Non soutenu	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	21 janvier 2022
	11	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 28	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	25	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	54	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 40	Les Républicains M. Jean-Pierre Door	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	37	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 91	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	16	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 9	Socialistes et apparentés Mme Valérie Rabault	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	31	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 BIS, alinéa 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	46	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 TER, alinéa 5	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	32	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 4, alinéa 2	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	48	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 QUINQUIES, alinéa 2	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	27 janvier 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4924	24 janvier 2022
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse