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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
42	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 35	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
73	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 38	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	13 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 46	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
45	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 46	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
46	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 46	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	9 juillet 2021
1	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Véronique Louwagie	Discuté	Rejeté	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
5	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	15 juillet 2021	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4111	8 juillet 2021
83	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	La République en Marche Mme Stéphanie Rist	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
22	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 29	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
30	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 31	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
17	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
18	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
81	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
37	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
84	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 28	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
16	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 26	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
48	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
20	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 27	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
23	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 77	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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