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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
33	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	La France insoumise Mme Caroline Fiat	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
44	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
77	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
10	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 39	Gauche démocrate et républicaine M. Pierre Dharréville	Discuté	Rejeté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
13	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2, alinéa 40	Libertés et Territoires M. Charles de Courson	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
25	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Après l'Article 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
45	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Discuté	Non soutenu	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
57	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 3	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
53	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
50	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 10	La République en Marche Mme Cendra Motin	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
72	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3, alinéa 5	La République en Marche M. Thomas Mesnier	Discuté	Adopté	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	17 juillet 2021
12	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Retiré	19 juillet 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4378	16 juillet 2021
4	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Après l'Article 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Irrecevable	Irrecevable		Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
1	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
3	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 85	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
7	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 2	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
25	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Sous-amendement de l'amendement n°6 Article PREMIER	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Discuté	Rejeté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	19 janvier 2022
2	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article PREMIER, alinéa 32	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	14 janvier 2022
8	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	15 janvier 2022
18	Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale	Article 3 TER, alinéa 2	M. Thomas Mesnier, rapporteur	Discuté	Adopté	19 janvier 2022	Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques et la proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques ainsi que la proposition de loi organique et la proposition de loi relatives aux lois de financement de la sécurité sociale	n°4495	17 janvier 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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