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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE430

Article 15, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Retiré 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE431

Article 17, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE432

Après l'Article 22

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE433

Après l'Article 16

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE434

Après l'Article 22 BIS B

Socialistes et apparentés

Mme Lamia El Aaraje

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE435

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE436

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE437

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE438

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE439

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE440

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE441

Article 28, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE442

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE443

Après l'Article 25 BIS A

La République en Marche

M. Jean-Luc Fugit

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE444

Article 19, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Retiré 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE445

Après l'Article 30 BIS D

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE450

Article 6, alinéa 14

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE451

Article 6, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE452

Article 18, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE453

Article 18, alinéa 8

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Blandine Brocard

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse