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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE277

Article 27 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE278

Article 27 TER, alinéa 3

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE340

Article 27 TER, alinéa 4

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE280

Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE281

Après l'Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Pierre Venteau

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE265

Après l'Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE289

Après l'Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE288

Après l'Article 27 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE347

Après l'Article 27 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE348

Après l'Article 27 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Vincent Bru

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE495

Avant l'Article 28

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE559

Article 28, alinéa 5

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE237

Article 28, alinéa 5

La République en Marche

M. Richard Lioger

Discuté Adopté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE557

Article 28, alinéa 6

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE488

Article 28, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE209

Article 28, alinéa 12

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE476

Article 28, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE194

Article 28, alinéa 12

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE216

Article 28, alinéa 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE337

Article 28, alinéa 12

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse