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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE339

Article 28, alinéa 12

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE369

Article 28, alinéa 12

La France insoumise

M. Jean-Hugues Ratenon

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE441

Article 28, alinéa 12

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE614

Article 28, alinéa 16

Gouvernement

Discuté Adopté 17 novembre 2021 15 novembre 2021
CE238

Article 28

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Retiré 12 novembre 2021
CE489

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE243

Après l'Article 28

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE270

Après l'Article 28

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE58

Après l'Article 28

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 9 novembre 2021
CE190

Après l'Article 28

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE411

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE522

Après l'Article 28

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE187

Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 10 novembre 2021
CE609

Article 28 BIS, alinéa 1

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 15 novembre 2021
CE189

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE57

Après l'Article 28 BIS

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CE188

Après l'Article 28 BIS

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 10 novembre 2021
CE409

Après l'Article 28 BIS

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE521

Après l'Article 28 BIS

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE622

Après l'Article 28 BIS

Gouvernement

Retiré 16 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse