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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE478

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE479

Après l'Article 4 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE480

Article 15, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE481

Après l'Article 26

UDI et Indépendants

M. Philippe Gomès

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE482

Article 15, alinéa 9

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE483

Article 15, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Noël Barrot

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE484

Article 23, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE485

Après l'Article 56

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE486

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE487

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE488

Article 28, alinéa 12

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE489

Après l'Article 28

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE490

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE491

Article 25 BIS A, alinéa 1

La République en Marche

Mme Sandra Marsaud

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE492

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE493

Après l'Article 68

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 12 novembre 2021
CE494

Article 15, alinéa 8

La République en Marche

M. Lionel Causse

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE495

Avant l'Article 28

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE496

Article 15, alinéa 8

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 12 novembre 2021
CE497

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 17 novembre 2021 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse