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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE104

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE492

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE436

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE262

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE530

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE15

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

Mme Stéphanie Do

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE61

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE286

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE56

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 9 novembre 2021
CE199

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE520

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE214

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE205

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Sylvain Waserman

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE65

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CE245

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CE415

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE290

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE486

Après l'Article 30 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE439

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CE525

Après l'Article 30 QUATER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse