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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1190

Après l'Article 5 BIS

La France insoumise

Mme Mathilde Panot

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1263

Après l'Article 4 QUATER

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL271

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL1139

Après l'Article 43

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL1216

Après l'Article 34

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL853

Après l'Article 68

Libertés et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1581

Article 6, alinéa 16

Gouvernement

Retiré 21 novembre 2021
CL373

Article 58 TER, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Meyer

Irrecevable 40 16 novembre 2021
CL2

Après l'Article 27 QUATER

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Richard Ramos

Irrecevable Irrecevable 28 octobre 2021
CL107

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CL157

Après l'Article 5 SEXIES

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable 11 novembre 2021
CL814

Article 43, alinéa 5

Libertés et Territoires

M. Paul Molac

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL950

Après l'Article 31

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1125

Avant l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL840

Article 57, alinéa 3

Les Républicains

Mme Virginie Duby-Muller

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL459

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL598

Après l'Article 5 SEXIES

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL1243

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL200

Après l'Article 4 QUATER

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL957

Article 34, alinéa 10

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse