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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1136

Article 43, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Sébastien Jumel

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL249

Après l'Article 5 B

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CL239

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 12 novembre 2021
CL272

Après l'Article 12 TER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL218

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

Mme Nathalie Bassire

Irrecevable Irrecevable 12 novembre 2021
CL466

Après l'Article 83 QUATER

Les Républicains

M. Mansour Kamardine

Irrecevable 40 17 novembre 2021
CL1278

Article 62, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1270

Après l'Article 83 QUATER

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL95

Après l'Article 39

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable Irrecevable 10 novembre 2021
CL1346

Avant l'Article 15

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1200

Après l'Article 41 A

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL366

Après l'Article 56

Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2021
CL1180

Après l'Article 56

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1294

Après l'Article 41

La République en Marche

Mme Annie Vidal

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL30

Article 2 BIS, alinéa 6

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 9 novembre 2021
CL1261

Après l'Article 58 QUATER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
CL1322

Article 43, alinéa 5

UDI et Indépendants

M. Pierre Morel-À-L'Huissier

Irrecevable 40 18 novembre 2021
CL338

Après l'Article 42 BIS

La République en Marche

M. Raphaël Gérard

Irrecevable Irrecevable 16 novembre 2021
CL562

Article 34, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Irrecevable Irrecevable 17 novembre 2021
CL892

Après l'Article 68

Les Républicains

M. Jean-Marie Sermier

Irrecevable Irrecevable 18 novembre 2021
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse