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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2176	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 24	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2270	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1789	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
549	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 18	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
3459	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
2174	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 24	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2175	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 24	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2338	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 24	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1779	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1782	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1455	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 4	Les Républicains Mme Michèle Tabarot	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
166	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1256	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2340	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2284	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
770	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 19, alinéa 5	La République en Marche Mme Jacqueline Maquet	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1815	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20, alinéa 11	La République en Marche Mme Yaël Braun-Pivet	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
772	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 20	La République en Marche Mme Jacqueline Maquet	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
616	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1772	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 20 BIS, alinéa 3	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse