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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2612	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 17	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
645	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2372	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3201	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1338	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2509	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	La République en Marche Mme Fiona Lazaar	Discuté	Retiré	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1329	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1356	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
231	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 BIS A, alinéa 1	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
230	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 BIS AA, alinéa 4	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2617	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2403	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 15	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3199	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Retiré	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2614	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
649	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3527	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°1979 Article 23, alinéa 7	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	8 décembre 2021
3218	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	La République en Marche M. Richard Lioger	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2769	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Vincent Bru	Discuté	Retiré	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1032	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
857	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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