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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1979	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2357	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
774	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	La République en Marche Mme Jacqueline Maquet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
449	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS A, alinéa 7	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
727	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS A, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
912	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 BIS A	La République en Marche M. François Jolivet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
229	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22 BIS AA, alinéa 3	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1330	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2414	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2363	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3582	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°3337 Après l'Article 28 BIS	La République en Marche M. Richard Lioger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	14 décembre 2021
1470	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS A, alinéa 7	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2348	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3180	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1600	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 49 BIS	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2565	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 22, alinéa 16	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2352	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
502	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2012	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 22	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2615	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 23	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse