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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1276 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 7
UDI et Indépendants

M. Thierry Benoit

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
186 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 7
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 30 novembre 2021
2953 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 49 BIS
Agir ensemble

Mme Annie Chapelier

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1932 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 4
La République en Marche

Mme Laurianne Rossi

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2508 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22, alinéa 16
La République en Marche

Mme Fiona Lazaar

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3194 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
529 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22
Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 30 novembre 2021
1045 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2362 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 23
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1334 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A
Les Républicains

M. Thibault Bazin

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
1996 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 7
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1994 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A, alinéa 7
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1544 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 26
La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2373 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 25 BIS
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2734 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
626 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2735 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26
La République en Marche

Mme Marjolaine Meynier-Millefert

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1591 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26
La République en Marche

M. Olivier Damaisin

 Discuté Non soutenu 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2628 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 27 BIS
Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3335 (Rect) Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26

Gouvernement

 Discuté Adopté 14 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse