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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1511	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS AA, alinéa 6	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1513	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS AA, alinéa 8	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
404	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1515	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS B, alinéa 4	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1514	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS AA, alinéa 10	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
16	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2574	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
203	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
8	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 BIS	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2366	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1336	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 25 BIS	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2881	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 25 BIS, alinéa 2	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
647	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
808	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Les Républicains M. Jean-Claude Bouchet	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
951	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1122	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	La République en Marche M. Xavier Batut	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1036	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2014	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2599	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	La République en Marche M. Alain Perea	Discuté	Rejeté	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3370	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 26	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Discuté	Non soutenu	14 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse