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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3476	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°530 Article 28, alinéa 5	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	7 décembre 2021
3062	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 TER B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2113	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 75	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1857	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 81 BIS	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2050	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
29	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 TER, alinéa 3	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
601	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 QUATER	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3333 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 49 BIS	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2720	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 77 BIS	La République en Marche Mme Ramlati Ali	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1693	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2919	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 75, alinéa 1	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2853	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2787	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 76	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3063	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 TER B, alinéa 3	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1013	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 QUATER A, alinéa 3	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Tombé	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2584	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 6	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1190	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS C	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1261	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS B	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1340	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS C	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2736	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS C	La République en Marche Mme Marjolaine Meynier-Millefert	Discuté	Non soutenu	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse