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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1902	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS, alinéa 7	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2090	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3402	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2854	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2088	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 75	La France insoumise M. Jean-Hugues Ratenon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1691	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 82, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2861	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2858	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3419	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Les Républicains M. Jean-Luc Poudroux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2592	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 77 BIS	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1326	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 82, alinéa 2	La République en Marche Mme Stéphanie Atger	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3418	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 75	Les Républicains M. Jean-Luc Poudroux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
251	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 5	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2385	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 28, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2866	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2850	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 83 QUATER	Socialistes et apparentés Mme Josette Manin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3267	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 TER B, alinéa 2	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2091	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 77 BIS	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3005	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS C	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Rejeté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
260	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 30 BIS, alinéa 6	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	15 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse