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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2892	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 50 QUATER, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
265	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 25	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
3597	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°2894 Article 52 BIS, alinéa 29	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	15 décembre 2021
1620	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 52	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
637	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 50 QUATER, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2528	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 3	La République en Marche M. Pacôme Rupin	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
275	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 19	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2474	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 25	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
47	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 8	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2894	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 29	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
577	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1387	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 6	Les Républicains Mme Nathalie Porte	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
46	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 10	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
266	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 48	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2896	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 56	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
86	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 71	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
715	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 71	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2895	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 34	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3136	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 71	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
87	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 52 BIS, alinéa 71	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse