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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1064	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 9	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3089	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 9	Socialistes et apparentés M. Joël Aviragnet	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2541	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 9	La République en Marche M. Jean-Louis Touraine	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2499	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 9	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1205 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 11	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1731	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 11	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2418	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 15	La République en Marche M. Didier Martin	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3435	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 15	La République en Marche Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2833	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2211	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2844	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2711	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1849	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1208	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Agir ensemble Mme Agnès Firmin Le Bodo	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2823	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2218	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2807	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2828	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1690	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31 BIS A, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Paul Dufrègne	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2829	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche M. Olivier Serva	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
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