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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2557	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 62, alinéa 8	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1199	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 65	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3015	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 65 BIS, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3018	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 65 TER, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1132	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 67	Les Républicains M. Antoine Savignat	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3325	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 67	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
881	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 68 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3431	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 67	Gouvernement	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1344	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 68, alinéa 7	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3022	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 70, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
551	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31 BIS A	La République en Marche Mme Valérie Oppelt	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1965	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 37	La République en Marche Mme Catherine Osson	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2412	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 35	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
672	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31 BIS A	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Jean-Pierre Cubertafon	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3224 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 10	La République en Marche Mme Monique Iborra	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2843	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Justine Benin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1858	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Les Républicains Mme Claire Guion-Firmin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2212	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2713	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 31, alinéa 18	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2558	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 31	La République en Marche M. Michel Lauzzana	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse