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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
23	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41 A	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
1520	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 41 A	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1783	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 42 BIS	Les Républicains M. Yves Hemedinger	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
651	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 43, alinéa 16	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1196	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 43 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
704	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 44, alinéa 24	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
190	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 44, alinéa 24	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
41	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
52	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 QUATER	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2562	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 TER	UDI et Indépendants M. Guy Bricout	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1011	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2314	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46 SEXIES A	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3424 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46 SEXIES A	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1269	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 46 QUINQUIES	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3368	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46 SEXIES A	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2591	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 46 SEXIES	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1124	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 49, alinéa 4	La République en Marche M. Xavier Batut	Discuté	Non soutenu	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1756	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 49, alinéa 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1757	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 49, alinéa 5	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3590	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°3226 Après l'Article 50	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	15 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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