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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2191 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36, alinéa 18	La République en Marche Mme Carole Grandjean	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
720	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 BIS A, alinéa 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2914 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1835	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2001	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 TER	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1030	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 QUATER B	Les Républicains M. Jean-Jacques Ferrara	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3196	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74, alinéa 9	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3329	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUATER A, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3269	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES A	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1658	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES, alinéa 20	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Pascale Fontenel-Personne	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1380	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 74 QUINQUIES	La République en Marche M. Stéphane Mazars	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1105	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1611	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1580	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1192	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 35 BIS	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
124	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36 BIS B, alinéa 15	Les Républicains Mme Nadia Ramassamy	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
1102	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 57, alinéa 4	La République en Marche Mme Marion Lenne	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2730	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 78, alinéa 22	Socialistes et apparentés M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1824	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 BIS A, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Retiré	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
270	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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