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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1632	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	UDI et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
273	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2915	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 11	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1836	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 73 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2904	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 NONIES, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2901	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 QUINQUIES, alinéa 8	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2907	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 NONIES, alinéa 2	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2900	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 QUINQUIES, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Élodie Jacquier-Laforge	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2334	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74, alinéa 13	Gauche démocrate et républicaine M. Sébastien Jumel	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2332	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 TER	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3173	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 74 QUATER B	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3206	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES, alinéa 11	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1958	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES, alinéa 20	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Retiré	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1931	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2033	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3369	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3081	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1733	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36, alinéa 2	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2442	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36 BIS AB, alinéa 7	La République en Marche M. Didier Martin	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2443	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 36 BIS AB, alinéa 7	La République en Marche M. Didier Martin	Discuté	Adopté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
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