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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
3246	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES, alinéa 20	Agir ensemble Mme Lise Magnier	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1604	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Robin Reda	Discuté	Rejeté	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1031	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1576	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Socialistes et apparentés Mme Hélène Vainqueur-Christophe	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2918	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Non soutenu	17 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3225 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 35	La République en Marche Mme Christine Le Nabour	Discuté	Adopté	16 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 16, alinéa 9	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
12	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 40, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34 BIS, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
11	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 34 BIS AA, alinéa 13	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
4	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 21	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
17	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 66 BIS, alinéa 20	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
14	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 83 QUATER, alinéa 16	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
1	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 27 QUINQUIES	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	7 février 2022
9	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 9, alinéa 28	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
19	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 69, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
15	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 3, alinéa 7	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
6	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEPTIES AA, alinéa 2	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
10	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 12 TER, alinéa 6	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
21	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 SEPTIES, alinéa 24	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 février 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°4978	8 février 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse