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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2275	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 BIS	UDI et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2502	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Libertés et Territoires Mme Stéphanie Kerbarh	Discuté	Non soutenu	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1247	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2233	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2142	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2100	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3148	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 84	Non inscrit Mme Martine Wonner	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
598	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2481	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
907	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Adopté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3446	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°907 Après l'Article 4 BIS B	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3463	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°907 Après l'Article 4 BIS B	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3445	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°907 Après l'Article 4 BIS B	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
2122	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2164	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2480	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 BIS B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Discuté	Adopté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1791	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 BIS C	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Non soutenu	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1050	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1126	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3364	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains M. Philippe Benassaya	Discuté	Non soutenu	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse