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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2977 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 11 BIS, alinéa 8
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1947 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12, alinéa 3
Les Républicains

M. Julien Aubert

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1930 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12, alinéa 5
La République en Marche

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2465 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 TER
La République en Marche

M. Olivier Damaisin

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2394 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13
Gauche démocrate et républicaine

M. Hubert Wulfranc

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3301 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 13, alinéa 15

Gouvernement

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1128 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14, alinéa 5
Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Rejeté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
3468 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°1798

Article 14, alinéa 7
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 7 décembre 2021
1989 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 7
La République en Marche

M. Mickaël Nogal

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1798 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 14, alinéa 7
La République en Marche

M. Jean-Bernard Sempastous

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2168 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6
La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
1365 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 1
Les Républicains

Mme Nathalie Porte

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
573 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 3
Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
905 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 6, alinéa 13
La République en Marche

M. François Jolivet

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
2675 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 9, alinéa 6
Socialistes et apparentés

M. Guillaume Garot

 Discuté Rejeté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2980 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 10
Non inscrit

Mme Martine Wonner

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
3478 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Sous-amendement de l'amendement n°2666

Après l'Article 10
La République en Marche

M. Bruno Questel

 Discuté Adopté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 7 décembre 2021
1892 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12, alinéa 3
Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Non soutenu 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
2138 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

 Discuté Rejeté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 2 décembre 2021
897 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 12 BIS, alinéa 1
Les Républicains

M. Mansour Kamardine

 Discuté Rejeté 9 décembre 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4721 1 décembre 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse