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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1228	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 17	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2719	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 16	Agir ensemble M. Olivier Becht	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1301 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2254	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1302	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
199	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	Les Républicains M. Emmanuel Maquet	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1528	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 13	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
318	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
376	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1461	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	Les Républicains Mme Michèle Tabarot	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
563	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 12	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
374	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
317	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1233	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 23	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2205	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 16	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3215	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 23	La République en Marche M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
536	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 23	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Retiré	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
594	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 7	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2299	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1384	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	Les Républicains M. Frédéric Reiss	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse