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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
59	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
562	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
316	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 14	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
2250	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1533	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 18	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1255	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2266	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 7	La France insoumise Mme Bénédicte Taurine	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
892	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 25	Les Républicains M. Jacques Cattin	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3272	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1303	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
164	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 5	Les Républicains M. Éric Diard	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
546	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 24	Les Républicains M. Éric Woerth	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1907	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 2	Agir ensemble Mme Maina Sage	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
473	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 4	Libertés et Territoires Mme Sylvia Pinel	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
245	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 27	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
553	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 4	La République en Marche M. Saïd Ahamada	Discuté	Retiré	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
436	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 3	Les Républicains M. Philippe Meyer	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
3273	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 5	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Jerretie	Discuté	Adopté	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1729	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 6	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3150	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. François Pupponi	Discuté	Non soutenu	9 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse