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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE573 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 21

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE366 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23

La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE82 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 16

Libertés et Territoires

Mme Sylvia Pinel

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE497 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 20, alinéa 5

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Tombé 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE119 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 15, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 16 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE268 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 2

Agir ensemble

M. Antoine Herth

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE565 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. François Pupponi

Discuté Non soutenu 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE575 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 17, alinéa 26

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE172 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE287 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER

Libertés et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE618 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 25 BIS A

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 16 novembre 2021
CE606 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 30, alinéa 5

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 14 novembre 2021
CE177 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 23, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE490 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 BIS D

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Florence Lasserre

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE164 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 22 BIS B

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 10 novembre 2021
CE466 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 26

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Jean-Luc Lagleize

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE437 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER

La République en Marche

M. Florent Boudié

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE584 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Article 19, alinéa 4

M. Mickaël Nogal, rapporteur

Discuté Adopté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 13 novembre 2021
CE551 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 30 QUATER

Agir ensemble

M. Philippe Huppé

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
CE322 Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Après l'Article 22

Socialistes et apparentés

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 17 novembre 2021 Commission des affaires économiques n°4406 12 novembre 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse