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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL640	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 41	Non inscrit Mme Delphine Bagarry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1637	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 50, alinéa 10	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	23 novembre 2021
CL1280	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 82, alinéa 2	UDI et Indépendants M. Philippe Dunoyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1611	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 BIS, alinéa 5	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	22 novembre 2021
CL1443	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 17, alinéa 20	Commission des affaires économiques M. Mickaël Nogal, rapporteur de la commission des affaires économiques	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1360	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 57	La République en Marche M. Xavier Paluszkiewicz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL276	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 73 TER, alinéa 4	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	12 novembre 2021
CL709	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 6, alinéa 6	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Tombé	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL668	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 41	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Irrecevable 40			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1214	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL945	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 27 BIS, alinéa 5	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL935	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUATER A, alinéa 4	La République en Marche M. Jean-René Cazeneuve	Discuté	Retiré	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1558	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 44, alinéa 24	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	21 novembre 2021
CL111	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES, alinéa 16	La République en Marche Mme Sereine Mauborgne	Discuté	Non soutenu	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	10 novembre 2021
CL979	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 B, alinéa 2	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1625	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 74 QUINQUIES A	Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure	Discuté	Adopté	24 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	22 novembre 2021
CL697	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire M. Jean-Claude Leclabart, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL308	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Non soutenu	22 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	15 novembre 2021
CL718	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 56	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
CL1059	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 10, alinéa 6	M. Bruno Questel, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2021	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°4406	18 novembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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