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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1248	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
864	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1821	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
721	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
953	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Jacques Gaultier	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1735	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
852	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
333	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1740	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
869	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
464	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1485	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1486	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	La République en Marche Mme Jacqueline Dubois	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1743	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Rejeté	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
855	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1736	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2076	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 14, alinéa 3	La République en Marche M. Alain Perea	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2922	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Libertés et Territoires M. Paul Molac	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1737	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
863	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 TER	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Retiré	7 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse