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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1687	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1249	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3448	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°2586 Article 5 SEXIES A, alinéa 8	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
2586	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES A, alinéa 8	La République en Marche Mme Stella Dupont	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
835	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 QUINQUIES	Agir ensemble Mme Patricia Lemoine	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1096	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES A	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Sabine Thillaye	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2061	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2062	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1794	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Pierre-Henri Dumont	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1272	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
2603	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES A, alinéa 4	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1412	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 15	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1990	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 23, alinéa 7	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1918	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Florence Lasserre	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 24	La République en Marche Mme Stéphanie Do	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
2577	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Non inscrit M. Nicolas Dupont-Aignan	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3524	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°3218 Article 23, alinéa 7	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	8 décembre 2021
1678	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1975	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1446	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse