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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2080	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1566	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 QUINQUIES, alinéa 4	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3057	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 SEXIES	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3283	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS AA	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Patrick Mignola	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2600	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 11	Socialistes et apparentés M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1977	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3270	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 11	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Christophe Jerretie	Discuté	Retiré	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1411	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 14	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
1534	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 17	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3456	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°2783 Après l'Article 5 A	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
36	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 B	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	29 novembre 2021
3322	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 A	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2874	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS AA	Agir ensemble M. Antoine Herth	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2964	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 14	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3056	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 QUINQUIES, alinéa 4	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2764	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 30 BIS AA	Agir ensemble Mme Maina Sage	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1445	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1685	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains Mme Valérie Bazin-Malgras	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2079	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1584	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 4 SEXIES	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse