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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
763 (Rect)	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 B	La République en Marche M. Bertrand Sorre	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	1 décembre 2021
3432	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 4 QUATER	Gauche démocrate et républicaine M. Jean-Philippe Nilor	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3417	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 74 QUINQUIES	Les Républicains M. Jean-Luc Poudroux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
249	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 18, alinéa 8	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1724	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5, alinéa 13	Les Républicains M. Jean-Marie Sermier	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
212	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 15, alinéa 12	La République en Marche M. Mickaël Nogal	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	30 novembre 2021
1447	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2783	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 A	La République en Marche M. Yves Blein	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3310	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5 B	Gouvernement	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2293	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Après l'Article 5	Libertés et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
1943	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 QUINQUIES	La République en Marche M. Vincent Thiébaut	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3449	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°2586 Article 5 SEXIES A, alinéa 8	La République en Marche M. Bruno Questel	Discuté	Adopté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3452	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°1185 Article 5 SEXIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3453	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°1185 Article 5 SEXIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3454	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°1185 Article 5 SEXIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
3455	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Sous-amendement de l'amendement n°1185 Article 5 SEXIES	Non inscrit M. Guillaume Chiche	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	6 décembre 2021
2604	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEPTIES A	Socialistes et apparentés M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3004	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEPTIES B	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Sophie Mette	Discuté	Non soutenu	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
2196	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES	Agir ensemble M. Luc Lamirault	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
3079	Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale	Article 5 SEXIES	Les Républicains M. Nicolas Forissier	Discuté	Rejeté	8 décembre 2021	Assemblée nationale (séance publique)	n°4721	2 décembre 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse