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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
429 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 9, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF8 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 3 juin 2021
CF111 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 8 juin 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
469 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
514 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
517 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
513 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
516 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
518 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
515 Projet de loi de finances rectificative pour 2021
Sous-amendement de l'amendement n°503

Article 10, alinéa 1

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 11 juin 2021
504 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 1

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Adopté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 10 juin 2021
503 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 10 juin 2021
381 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
382 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 2

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
176 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
273 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 3

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
127 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
446 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 4

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF197 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

La République en Marche

Mme Pascale Boyer

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF193 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse