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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF122 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF81 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF127 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
52 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 7 juin 2021
31 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 4 juin 2021
253 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
167 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 5

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF182 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 7

Libertés et Territoires

Mme Jeanine Dubié

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
168 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
384 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 7

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
264 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 7

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
123 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 7

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
385 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 8

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
383 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 10

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
387 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
386 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF240 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 8 juin 2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 7 juin 2021
272 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
122 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
174 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse