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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
140 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
166 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
444 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Socialistes et apparentés

Mme Christine Pirès Beaune

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
258 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Agir ensemble

Mme Patricia Lemoine

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
220 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

La République en Marche

Mme Danielle Brulebois

Discuté Non soutenu 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
451 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

M. Éric Woerth

Discuté Retiré 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
102 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 11

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF178 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 10, alinéa 12

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
472 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Jean-René Cazeneuve

Discuté Adopté 11 juin 2021 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
CF176 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 11, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
378 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 11, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
257 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 11, alinéa 2

UDI et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 8 juin 2021
75 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

Mme Typhanie Degois

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°4215 7 juin 2021
CF80 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF102 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF87 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

Non inscrit

M. Matthieu Orphelin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF150 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

Libertés et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF100 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

La France insoumise

Mme Sabine Rubin

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF101 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
CF46 Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Après l'Article 11

UDI et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°4215 4 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse