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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
558	Protection des enfants	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
557	Protection des enfants	Après l'Article 3	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
600	Protection des enfants	Après l'Article 12	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés M. Cyrille Isaac-Sibille	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
565	Protection des enfants	Article 7, alinéa 6	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
575	Protection des enfants	Article 13, alinéa 49	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
167	Protection des enfants	Après l'Article 8	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
380	Protection des enfants	Après l'Article 9	La France insoumise M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
680	Protection des enfants	Article 15, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
576	Protection des enfants	Article 15, alinéa 7	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
495	Protection des enfants	Après l'Article 3	UDI et Indépendants Mme Valérie Six	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
551	Protection des enfants	Article 3, alinéa 4	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Mme Perrine Goulet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	3 juillet 2021
444	Protection des enfants	Après l'Article 3	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
456	Protection des enfants	Article 7, alinéa 6	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
172	Protection des enfants	Article 15, alinéa 2	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
511	Protection des enfants	Article 7, alinéa 6	UDI et Indépendants Mme Béatrice Descamps	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
448	Protection des enfants	Après l'Article 3 TER	Socialistes et apparentés Mme Isabelle Santiago	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
488	Protection des enfants	Article 13, alinéa 1	Les Républicains Mme Nathalie Bassire	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
228	Protection des enfants	Après l'Article 7	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
171	Protection des enfants	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Cathy Racon-Bouzon	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
281	Protection des enfants	Article 2, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Louis	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°4307	2 juillet 2021
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse