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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS54 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS141 Protection des enfants

Après l'Article 7

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS219 Protection des enfants

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS393 Protection des enfants

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS445 Protection des enfants

Après l'Article 7

La République en Marche

Mme Monique Limon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS60 Protection des enfants

Après l'Article 3

Non inscrit

M. Guillaume Chiche

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS307 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS269 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS153 Protection des enfants

Article 9, alinéa 21

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS239 Protection des enfants

Article 13, alinéa 30

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS277 Protection des enfants

Article 13, alinéa 64

Les Républicains

M. Patrick Hetzel

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS311 Protection des enfants

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS198 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS421 Protection des enfants

Après l'Article 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS305 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS190 Protection des enfants

Article 12, alinéa 9

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS335 Protection des enfants

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS50 Protection des enfants

Après l'Article 15

La République en Marche

Mme Cathy Racon-Bouzon

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS163 Protection des enfants

Après l'Article 15

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS449 Protection des enfants

Article 15, alinéa 3

La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse