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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS73 Protection des enfants

Article 3, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS378 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS434 Protection des enfants

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS499 Protection des enfants

Article 6, alinéa 3
La République en Marche

Mme Bénédicte Pételle

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 30 juin 2021
AS23 Protection des enfants

Après l'Article 6
UDI et Indépendants

Mme Agnès Thill

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS216 Protection des enfants

Article 7, alinéa 4
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS36 Protection des enfants

Article 7, alinéa 4
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS143 Protection des enfants

Après l'Article 7
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

M. Erwan Balanant

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS117 Protection des enfants

Après l'Article 7
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS15 Protection des enfants

Article 8, alinéa 1
Les Républicains

M. Alain Ramadier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS67 Protection des enfants

Article 8, alinéa 3
Non inscrit

M. Guillaume Chiche

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS140 Protection des enfants

Article 8, alinéa 3
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS386 Protection des enfants

Avant l'Article 9
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS148 Protection des enfants

Après l'Article 9
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS264 Protection des enfants

Article 11
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS285 Protection des enfants

Article 12, alinéa 4
Les Républicains

M. Vincent Rolland

 Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS376 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2
La République en Marche

Mme Florence Provendier

 Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS121 Protection des enfants

Après l'Article 2
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS3 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
La République en Marche

M. Jean-François Eliaou

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS228 Protection des enfants

Article 3, alinéa 4
Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

 Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse