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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS346 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Adopté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS229 Protection des enfants

Article 4, alinéa 4

Non inscrit

Mme Delphine Bagarry

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS243 Protection des enfants

Article 5, alinéa 2

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS183 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Libertés et Territoires

M. Jean-Michel Clément

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS8 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 23 juin 2021
AS301 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Michèle de Vaucouleurs

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS275 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

La République en Marche

Mme Christine Le Nabour

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS283 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS351 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Agir ensemble

M. Paul Christophe

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS290 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

Mme Sandra Boëlle

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS83 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 24 juin 2021
AS167 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

UDI et Indépendants

Mme Nicole Sanquer

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS242 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Les Républicains

M. Bernard Perrut

Discuté Non soutenu 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS214 Protection des enfants

Article 6, alinéa 1

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS133 Protection des enfants

Article 6, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
AS427 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS502 Protection des enfants
Sous-amendement de l'amendement n°AS427

Article PREMIER, alinéa 2

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Tombé 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 30 juin 2021
AS429 Protection des enfants

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Monique Limon

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS409 Protection des enfants

Article 2, alinéa 3

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Mme Perrine Goulet

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 26 juin 2021
AS199 Protection des enfants

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

Mme Claire Colomb-Pitollat

Discuté Retiré 30 juin 2021 Commission des affaires sociales n°4264 25 juin 2021
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse